Aide et support

Conditions Générales d'Utilisation
1 - Société

Conformément à l'article 6 de la Loi N°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), sont mentionnées aux utilisateurs du site www.linea-chic.fr l'identité des intervenants sur la réalisation et le suivi du présent site web :

Le site Internet www.linea-chic.fr est édité par la société LINEA CHIC, Société par Actions Simplifiée au capital de 30.000 Euros. Le directeur de la publication est Monsieur Didier BROUARD, en sa qualité de représentant légal de la société Linea Chic.

Siège social : 10, place Vendôme - 75001 Paris - France
Email :

RCS : PARIS N° 514 822 923
N° TVA intracommunautaire : FR 55 514 822 923

Le site est hébergé par la société OVH, Société par Actions Simplifiée au capital de 500.000 Euros, immatriculée au RCS de Roubaix - Tourcoing sous le numéro 424 761 419 00011, dont le siège social est situé au 2, rue Kellermann - 59100 ROUBAIX - Téléphone : + 33 (0) 8 20 32 03 63 (n° indigo, 0.118 €/min) - Site internet : www.ovh.com

2 - Préambule

Le site Internet www.linea-chic.fr, ci-après dénommé « le Site », est un site de commerce électronique accessible par le réseau internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau, ci-après dénommé « utilisateur ». Le Site propose à la vente des produits fabriqués par les Marques et Créateurs partenaires de Linea Chic aux utilisateurs naviguant sur le site.

Pour l'application des présentes conditions générales d'utilisation, il est convenu que l'utilisateur et Linea Chic seront collectivement dénommés les « parties ».

3 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'utilisateur utilise le site et bénéficie des services proposés. Toute souscription au site, qui se fait par le formulaire d'inscription, et/ou l'utilisation du site et de ses services sont subordonnées au respect des présentes Conditions Générales d'utilisation. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d'utilisation et déclare les accepter sans réserve.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales d'Utilisation, disponibles sur le site lors de la navigation de l'utilisateur, à l'exclusion de tout autre document. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Il est précisé que l'utilisateur peut télécharger ou imprimer les présentes conditions générales d'utilisation, à condition toutefois de ne pas les modifier.

4 - Compte de l'utilisateur

L'utilisateur peut créer gratuitement un compte sur le site, son inscription lui permettant alors d'accéder à des services spécifiques réservés aux seuls utilisateurs titulaires d'un compte, dont notamment :

  • L'accès aux avant-premières, soldes privés et offres promotionnelles exclusives,
  • La sauvegarde et le partage de la liste cadeaux,
  • La consultation du solde de(s) chèque(s) cadeaux,
  • Le suivi de livraison de(s) commande(s) en cours,
  • L'enregistrement de plusieurs adresses pour une livraison à domicile, au travail ou chez un proche,
  • L'impression de l'ensemble des documents concernant la(les) commande(s) en cours ou passée(s), y compris le(s) facture(s),
  • La modification des informations renseignées (nom, prénom, adresse de facturation et adresse de livraison, adresse Email, téléphone) et de mot de passe,
  • L'accès à la page service clients afin d'obtenir des informations, pour informer Linea Chic d'un produit défectueux, non conforme ou présentant un vice caché ou obtenir un numéro d'autorisation de retour pour procéder au remboursement ou à l'échange d'un produit,

A l'occasion de la création de son compte, l'utilisateur doit indiquer son nom, son prénom, son Email ainsi qu'un mot de passe. L'utilisateur sera informé de la création de son compte par l'envoi d'un Email à l'adresse communiquée dans le formulaire d'inscription.

Ces informations font l'objet d'un traitement dont les conditions sont prévues à l'article 6 des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Les informations communiquées dans le cadre de l'inscription sont strictement confidentielles.

Le mot de passe dont bénéficie l'utilisateur titulaire d'un compte est strictement confidentiel et personnel. En aucun cas, il ne doit être divulgué ou communiqué à quiconque. L'utilisateur déclare avoir l'entière responsabilité de la conservation et du caractère confidentiel de son mot de passe. Toute commande de produit(s) via le compte d'un utilisateur sera réputée avoir été effectuée par le titulaire dudit compte.

La création d'un compte sur le site www.linea-chic.fr est facultative. L'utilisateur peut s'il le souhaite passer une commande de produit(s) sur le site sans avoir ouvert de compte au préalable. Dans ce cas, il devra indiquer les informations suivantes au moment de passer sa commande : nom et prénom, adresse de facturation et de livraison, numéro de téléphone et adresse Email.

5 - Déclaration à la CNIL

Le présent site recueillant des informations à caractères personnelles a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL dont le numéro d'enregistrement est le 1386702 en date du 21/09/2009.

6 - Caractères des informations personnelles collectées

La loi 78-87 du 6 janvier 1978, la loi 2004-801 du 6 août 2004 ainsi que l'article L-226-13 du code pénal et la directive Européenne du 24 Octobre 1995 protègent l'ensemble des données personnelles.

Au cours de la navigation sur le site, dans le cadre d'une prise de commande et/ou de l'inscription à des accès spécifiques du site, les données personnelles suivantes de l'utilisateur peuvent être enregistrées :

  • Nom et prénom ;
  • Adresse de facturation ;
  • Adresse de livraison ;
  • Numéro de téléphone ;
  • Adresse Email.

L'utilisateur renseigne lui-même ces informations en toute connaissance de cause par le fait qu'il aura procédé personnellement à la saisie. Dans le cadre de cette saisie, il sera précisé à l'utilisateur le caractère obligatoire ou non des informations demandées. Ces données feront l'objet d'un traitement informatique, l'utilisateur reconnaît en avoir connaissance.

Linea Chic est responsable du traitement des données collectées et respecte la vie privée de l'utilisateur. Linea Chic ne divulguera les informations personnelles de l'utilisateur que dans les limites prévues ou autorisées par la loi applicable, notamment si ceci est ordonné ou requis par un tribunal ou une autorité gouvernementale, pour protéger ses droits, pour protéger la sécurité des utilisateurs du site, ou pour s'assurer que Linea Chic est en conformité avec ses obligations légales.

Les informations personnelles concernant l'utilisateur et/ou ses commande et les produits qu'il a acheté, ne seront ni transmises ni vendues à aucune organisation extérieure pour une utilisation à des fins de marketing ou de sollicitation. Par ailleurs, Linea Chic est autorisé à effectuer des analyses statistiques sur l'utilisation et la typologie de ses utilisateurs sous réserve de préserver l'anonymat de ces derniers.

7 - Droit d'accès, de modification et de suppression des informations collectées

Selon les dispositions de l'article 34 de la Loi 44-87 du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification ou de suppression des données collectées le concernant. Dans ce but, il devra envoyer un courrier à linea Chic :

  • Par Email :
  • Par courrier postal à l'adresse suivante : Linea Chic - 10, place Vendôme - 75001 PARIS

L'utilisateur devra préciser ses coordonnées personnelles et les références de son compte sous lequel sont enregistrées ses données à caractères personnelles ou bien le numéro de référence de sa commande s'il ne dispose pas de compte Les modifications demandées interviendront dans les meilleurs délais à compter de la réception de la demande de l'utilisateur.
Par ailleurs, l'utilisateur ayant un compte sur le site demeure libre de modifier à tout moment depuis son espace membre la teneur des données personnelles qu'il a communiquées lors de l'inscription.

8 - Sécurité

Linea Chic s'efforce de protéger les informations confidentielles qui lui sont communiquées en prenant des mesures raisonnables et adaptées, notamment en utilisant le protocole SSL qui permet le cryptage des données pour les rendre inaccessibles. Ce cryptage est employé sur les pages panier, confirmation de commande ainsi que sur l'ensemble des pages de l'espace membre. De plus, la sécurisation du site est testée et certifiée quotidiennement par Norton, leader mondial des services de sécurité aux sites internet.

Dans le cadre d'un achat par carte bancaire réalisé sur le site, toutes les données bancaires de l'utilisateur sont traitées directement par la plateforme de paiement sécurisé SSL de notre partenaire Ingenico, leader européen des systèmes de paiement en ligne. A aucun moment les données bancaires de l'utilisateur ne transitent par le système informatique de Linea Chic.

9 - Preuve, conservation et archivage

Les données informatisées collectées sont conservées dans le respect des règles de l'art en matière de sécurité, et seront considérés comme preuves des communications par Email, de l'envoi des formulaires d'inscriptions ou des commandes réalisées sur le site.

L'archivage est effectué sur un support fiable et durable requis par les dispositions légales en vigueur. Il est convenu qu'en cas de divergence entre les données informatisées de Linea Chic et les documents au format papier ou électronique dont dispose l'utilisateur, les données informatisées de Linea Chic feront foi.

10 - Cookies

Un « Cookie » permet l'identification de l'utilisateur, la personnalisation de la consultation du site et l'accélération de la mise en page du site grâce à l'enregistrement d'un léger fichier de données. L'utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise le site à y procéder.

Linea Chic s'engage à ne jamais communiquer le contenu d'un « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale. Par ailleurs, tout utilisateur peut refuser l'enregistrement de ces « Cookies » ou configurer son navigateur au préalable qui l'avertira.

11 - Droits d'auteur

La marque "Linea Chic", le logo, la charte graphique et la structure générale du site y compris la technologie sous-jacente, le contenu éditorial à savoir notamment les textes et images, et tout autre élément le composant, sont la propriété exclusive de Linea Chic.

A ce titre, leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions, partielles ou totales, sont interdites conformément aux dispositions de l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle. Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d'une autorisation préalable et expresse du détenteur de ces droits encourt les peines relatives au délit de contrefaçon prévues aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, tout lien hypertexte renvoyant au site, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande.

Toute contrefaçon fera systématiquement l'objet d'un dépôt de plainte auprès de Monsieur le Procureur de la République.

Les marques présentes sur le site sont déposées par leurs propriétaires respectifs. Ce site respecte le droit d'auteur. Tous les droits des auteurs des œuvres protégées reproduites et communiquées sur ce site, sont réservés. Sauf autorisation, toute utilisation des œuvres autres que la reproduction et la consultation individuelles et privées sont interdites.

12 - Suspension de l'accès aux services

Toute utilisation du site ou de son contenu autre que celle prévue par les présentes, ou en contravention avec la législation applicable ou les droits des tiers est strictement interdite et entraînera la résiliation du droit d'utilisation du site. Linea Chic pourra mettre fin à ce droit d'utilisation à tout moment, avec ou sans motif et sans préavis, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter à l'encontre de l'utilisateur.

13 - Responsabilité

Linea Chic n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services proposés, qu'une obligation de moyen.

La responsabilité de Linea Chic ne saurait être engagée pour des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels dus ou liés à l'accès au site ou à son utilisation, à l'impossibilité d'utiliser le site ou à son indisponibilité, à un lien vers un site tiers ou à une information contenue sur le site, de même qu'en cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français, que ces pertes, dommages, coûts ou dépenses soient intervenus à la suite d'une intrusion extérieure ou de la présence de virus informatique, d'une négligence, d'une faute, d'une rupture de contrat ou d'une autre circonstance.

14 - Intégrité des présentes conditions générales d'utilisation

La nullité en tout ou partie d'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d'Utilisation au regard d'une disposition légale ou règlementaire ou d'une décision de justice devenue définitive n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachée de nullité.

15 - Modification des présentes conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation peuvent faire l'objet de modifications, compte-tenu notamment des évolutions techniques que le site est amené à connaître. Le cas échéant, de nouvelles conditions générales d'utilisation s'appliqueront dès leur date de publication sur le site.

16 - Loi applicable

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. A défaut, compétence expresse est attribuée aux juridictions françaises.